Conditions Générales de Vente et d’Utilisation – Mentions légales
1. A propos de nous
La Société CHAUVETDESIGN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE, au capital de 4 962 euros, dont le siège social est à VALDIVIENNE (86300), du commerce et des sociétés sous le numéro de SIRET 75334616200036 par Madame Marine CHAUVET (ci-après la ” Société “). La Société propose les services suivants: REPRODUCTIONS, ATELIERS DE PEINTURE OU DESSIN, STAGES DE PEINTURE OU DE DESSIN. L’hébergeur est 02switch.com
2. Préambule
La Société invite ses utilisateurs à lire attentivement les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les ” CGV / CGU “).
Le client est tenu de prendre connaissance des CGV / CGU avant toute passation de Commande.
En cas de modification ultérieure du CGV / CGU, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la société constituant la preuve des transactions conclues avec le client.
3. Définitions
” Client” signifie que quelqu’un a passé une commande physique sur le site. Site Internet;
” Commande“, c’est-à-dire que nous avons passé le contrôle de l’utilisateur inscrit sur le présent site, en vue de bénéficier des services de la société;
” Conditions Générales de Vente et d’utilisation” ou ” CGV / UGC ” conditions les présentes désignent générales de vente et d’utilisation en ligne;
” Consommateur” signifie “personne physique qui n’a pas besoin d’être professionnel et / ou hors de son activité professionnelle”;
” Professionnel” (nom professionnel);
” Services” Site Web;
” Site” désigne le présent Site, c’est-à-dire dessinerpoitiers.fr
” Société” désigne la société CHAUVETDESIGN et son ampleur désignée à l’article I
” Utilisateur ” désigne une personne qui fait toute utilisation du site.
4. Inscription
L’inscription au site est ouvert à toutes les personnes morales ou physiques majeures qui jouissent de leurs personnalités et de leur capacités juridiques.
Pour procéder à l’achat, l’utilisateur doit remplir tous les formulaires obligatoires avant que le produit ou le service ne puisse être délivré. Un défaut d’inscription interrompra la commande.
Tout utilisateur garantit et déclare que toutes les informations communiquées sur le site, notamment lors de son inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à mettre à jour ses informations personnelles sur la page dédiée de son compte personnel.
Tout utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne font en aucun cas un objet de communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’utilisateur enregistré contrevenant. Chaque utilisateur inscrit est responsable de la confidentialité de son identité et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue responsable de l’usurpation d’identité d’un utilisateur. Si un utilisateur est suspecté de fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin de lui permettre de prendre des mesures nécessaires et de régulariser la situation.
La suppression d’un compte personnel est la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le site. Cependant, toute commande réalisée et facturée par le site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
5. Prestation de service, produits et prix
Les services ou les produits faisant l’objet d’un contrat CGV / CGU sont ceux qui figurent sur le site et qui sont proposés directement par la société ou ses prestataires partenaires.
Les services et les produits sont maintenant affichés sur la page du site et sont tous authentiques. La Société ne peut être responsable de l’impossibilité de payer ceux-ci lorsque l’usager n’est pas éligible.
Les prix sont indiqués. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) jour de la Commande. Pour les produits, la société se réserve le droit d’inclure ou non le forfait de livraison dans le prix. Si c’est le cas, ils seront précisé pour chaque produit et ces précisions seront identifiées dans le récapitulatif avant commande.
La société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur commande. Pour les prestations dont le prix ne peut pas être connu a priori indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au client.
6. Commandes
Le consommateur peut accéder à un récapitulatif de son panier afin de confirmer les produits et les services qu’il souhaite commander et effectuer sa commande en cliquant sur “Commander”.
Il devra ensuite renseigner son adresse, son mode de livraison si c’est un produit ainsi que son mode de paiement (CB, virement bancaire).
Les CGV / CGU sont automatiquement acceptés lorsque le consommateur réserve sur le site. Certains CGV sont précisés dans la page de vente, donnant des indications spécifiques. Cette validation de la commande constitue une preuve du contrat de vente.
Un récapitulatif de la commande et des informations relatives au produit ou à la réalisation de la ou des prestations sera envoyé au client sur l’adresse mail renseigné.
Dans le cas d’un défaut de paiement, l’adresse erronée du client ou un autre problème sur le compte du client, la société a le droit de blocage sur la commande jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le client sera informé par courrier électronique qu’il aura fourni à la société. Les conditions pour cette impossibilité sont précisés sur la page du produit ou du service.
7. Délais et modalités de paiement
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées au moment de la passation de la Commande.
En nature ou montant de la commande, la société reste libre d’acompte ou de paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la commande ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par:
- Virement bancaire
- Paypal, qui permet le payement par Carte Bancaire en toute sécurité
- Autres conditions exceptionnelles de payement dans le cas d’une impossibilité de payer sur mon site internet ( le produit ou le service n’est pas réservé tant que le payement n’est pas exécuté)
Après examen de la réclamation, sous réserve que rien a été notifié à ce propos dans l’annonce de vente du produit à la date exacte de l’achat du produit ou du service, le produit ou le service peut être remplacé ou remboursé.
7. Droit de rétractation du consommateur
a) Produit
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation en 15 jours, de la passation de la commande à un autre produit, L121-21-8 du code de la consommation. Pour chaque service, les conditions de remboursement sont précisés pendant la commande. En particulier le délai que le consommateur a pour se faire rembourser.
Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur envoie une déclaration à l’adresse: chauvetdesign@gmail.com .
Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
b) Service
Après examen de la réclamation, sous réserve que rien a été notifié à ce propos dans l’annonce de vente du service à la date exacte de l’achat de celui-ci, le produit ou le service peut être remplacé (préférablement sous forme de bon d’achat pour un autre service proposé sur le site) ou remboursé.
8. Traitement des données personnelles
L’enregistrement sur le site entraîne le traitement des données à caractère personnel du client. Si le client refuse le traitement de ses données, il ne pourra pas enregistrer de compte sur le site ni passer de commande.
Ce traitement des données à caractère personnel est conforme au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et de suppression de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant d’identité de son, à l’adresse suivante: chauvetdesign@gmail.com .
Ces données personnelles sont indispensables au traitement de sa commande.
9. Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité proportionnel aux risques encourus jusqu’à ce que, en vertu de la loi, du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 .
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la société à se conformer à la sécurité des données.
10. Cookies
Pour l’interface utilisateur, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’utilisateur. Il permet de stocker les informations relatives à la navigation sur le site, ainsi que les éventuelles données saisies par les utilisateurs (recherches, login, email, mot de passe).
L’utilisateur autorise à déposer des «cookies» sur le disque dur avec le fichier utilisateur «cookie».
L’utilisateur a la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur.
11. Modifications
La société se réserve le droit de modifier le site, les services qui y sont proposés, les CGV / CGU ainsi que tout autre élément constitutif des produits et des prestations réalisées par la société par le biais du site.
12. Responsabilité
La Société ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du site Internet et qu’elle est bien exécutée de manière à ce que le service soit disponible en permanence. Celui-ci peut être interrompu à tout moment. En outre, la société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le site indisponible afin de réaliser toute opération de maintenance.
Tel que mentionné précédemment, la société ne peut en aucun cas être responsable de l’exécution d’une prestation de service ou l’envoi d’une commande pour les motifs qui échappent à son contrôle, de son volonté, des imprévisibles et des irrésistibles ou dont la faute peut lui être imputable.
13. Propriété intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique du site sont disponibles seulement à la lecture. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale de son identité visuelle ou des images de ses produits est strictement interdite.
14. Clause attributive de compétence
Les Conditions générales d’utilisation (CGU) sont opérationnels. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le client est connu qu’il peut passer d’une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de médiation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou des instances de médiation sectorielle. Il peut également être utilisé en mode alternatif.
15. Information pré-contractuelle
Préalablement à sa Commande, le client reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des conditions générales de vente (CGV) et des informations fournies aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles des produits et des services,
- le prix des produits et des services,
- la date ou le délai auquel la société s’engage à fournir le produit et les services,
- les informations relatives à l’identité de la société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques),
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
- les informations relatives au droit de rétractation.
La passation d’une commande sur le site dessinerpoitiers.fr implique la connaissance et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation (CGV / CGU). Le client ne sera jamais reconnu d’un document contradictoire.
